1. Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des ventes de produits SeaGuardTech, incluant notamment le produit WOFv1 (Water Out Fuel), réalisées par SeaGuardTech (« le Fournisseur ») auprès de clients professionnels (« l’Acheteur »). Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
2. Commandes
Les commandes doivent être confirmées par écrit : devis signé, bon de commande, ou accord explicite par e-mail.
Le Fournisseur peut refuser une commande en cas d’impossibilité technique, de rupture de stock ou de conditions de paiement jugées insuffisantes. Toute modification après acceptation devra être validée par écrit par le Fournisseur.
3. Prix et devis
Les prix sont exprimés en euros, hors taxes et hors frais de transport. Les devis sont valables 30 jours.
Les prix peuvent être révisés en cas d’évolution des coûts de matières premières, composants électroniques, transport ou fabrication.
4. Conditions de paiement
Sauf accord particulier :
- Paiement 100 % à la commande, ou
- 50 % à la commande et 50 % avant expédition.
Les paiements s’effectuent par virement bancaire. En cas de retard :
- pénalités : 3× le taux d’intérêt légal,
- indemnité forfaitaire : 40 € pour frais de recouvrement.
5. Livraison
Les produits sont expédiés depuis la France métropolitaine.
Les délais sont indicatifs. La livraison est réputée effectuée à la remise au transporteur ou à l’Acheteur. Les risques sont transférés à cette date.
6. Transport et douanes
Les frais de transport international, taxes douanières et formalités liées à l’importation (notamment en Nouvelle-Calédonie) sont à la charge de l’Acheteur. Le Fournisseur n’est pas responsable des retards liés au transport ou aux contrôles douaniers.
7. Réception et réclamations
L’Acheteur doit vérifier l’état des produits à réception. Toute réclamation doit être effectuée sous 72 h, avec preuves photographiques. Passé ce délai, la marchandise est réputée conforme.
8. Garantie
Le Fournisseur garantit les produits 12 mois contre les défauts de fabrication.
Sont exclus :
- installation non conforme,
- erreurs de câblage ou surtension,
- immersion non prévue du boîtier,
- usure normale des pièces consommables (pompe, tuyaux),
- modification ou ouverture du boîtier.
La garantie couvre réparation ou remplacement, hors frais indirects.
9. Responsabilité
La responsabilité du Fournisseur est limitée au montant de la commande concernée.
L’Acheteur est responsable de vérifier la compatibilité des équipements SeaGuardTech avec son installation existante.
L’installation doit être réalisée par un professionnel qualifié ou sous sa responsabilité.
Le Fournisseur ne peut être tenu responsable en cas :
- d’installation incorrecte,
- d’usage non conforme,
- d’environnement électrique défaillant,
- de dommages indirects : immobilisation, perte d’exploitation, corrosion, etc.
Le Fournisseur décline toute responsabilité en cas de branchement incorrect, utilisation de fusibles non adaptés, inversion de polarité, surtension supérieure à 15 V ou environnement électrique instable.
10. Propriété intellectuelle
Le Fournisseur conserve l’intégralité des droits sur les schémas électroniques, codes sources, firmwares, designs, notices, contenus graphiques, modèles 3D et logos SeaGuardTech. Toute reproduction est interdite sans autorisation écrite.
11. Export / Vente à l’étranger
L’Acheteur commercialisant les produits hors métropole s’engage à respecter les réglementations locales : normes électriques, obligations douanières, taxes, certifications locales, règles environnementales. Le Fournisseur ne peut être responsable des non-conformités locales non annoncées.
Les ventes à destination de la Nouvelle-Calédonie sont exonérées de TVA – article 262 I du CGI.
12. Clause DEEE — Nouvelle-Calédonie
L’Acheteur, en sa qualité d’importateur en Nouvelle-Calédonie, assume la qualité de « producteur » au sens de la réglementation DEEE locale.
À ce titre, il doit :
- s’enregistrer auprès de l’organisme local (TRECODEC ou équivalent),
- déclarer les mises sur le marché,
- payer les éco-contributions,
- organiser la collecte et le traitement des DEEE,
- informer le client final des obligations légales.
SeaGuardTech, fabricant hors territoire, ne supporte aucune obligation DEEE pour les produits vendus en Nouvelle-Calédonie.
13. Retour des marchandises
Tout retour doit être préalablement accepté par écrit. Aucun retour ne sera accepté au-delà de 30 jours après livraison, sauf cas de garantie. Les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur.
14. Force majeure
La responsabilité du Fournisseur ne saurait être engagée en cas de force majeure : catastrophes naturelles, grèves, guerre, pénuries, blocages logistiques, impossibilité de transport aérien ou maritime, etc.
15. Droit applicable — Litiges
Les CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, le tribunal compétent sera celui du siège social du Fournisseur, sauf disposition impérative contraire.